Last Updated : 1st July 2026
1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et d’utilisation du service proposé par la société Habitat&Entretien.
Le service permet aux artisans de collecter, centraliser et organiser les demandes clients via un système de formulaire et de gestion des interventions.
2 — Acceptation des conditions
Toute souscription au service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute validation de son abonnement.
3 — Accès au service
Le service est accessible en ligne via un compte utilisateur.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4 — Offre et période d’essai
Le service propose une période d’essai gratuite de 30 jours. Pendant cette période, l’utilisateur peut tester l’ensemble des fonctionnalités sans engagement.
À l’issue de cette période, l’abonnement devient automatiquement payant sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de l’essai.
5 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
À titre indicatif : 45 € / mois ou 340 € / an
Les prix sont exprimés en euros.
La société Habitat&Entretien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire n’affecte pas les abonnements déjà en cours pendant leur période d’engagement.
6 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les abonnements sont facturés :
mensuellement pour l’offre mensuelle
annuellement pour l’offre annuelle
Le paiement devient exigible à l’issue de la période d’essai gratuite, sauf résiliation avant son expiration.
7 — Abonnement et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie par l’utilisateur.
Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques et services numériques exécutés immédiatement après l’accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son inscription et en accédant immédiatement au service, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service.
9 — Conditions de remboursement
La période d’essai gratuite de 30 jours permet à l’utilisateur de tester le service sans engagement.
À l’issue de cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué pour un abonnement déjà commencé.
En cas de souscription à un abonnement annuel, celui-ci est dû dans son intégralité.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué en cas de résiliation anticipée après la fin de la période d’essai gratuite.
10 — Responsabilité
La société Habitat&Entretien met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable :
d’interruptions temporaires du service
de problèmes liés au réseau internet ou aux prestataires tiers
d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur
de l’inexactitude des informations transmises par les clients de l’utilisateur
11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L’utilisateur demeure responsable des données qu’il collecte auprès de ses propres clients dans le cadre de son activité.
12 — Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement automatique pour les périodes futures.
Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement.
13 — Modification des CGV
La société Habitat&Entretien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur mise en ligne.
14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société Habitat&Entretien.
15 — Coordonnées de l’éditeur
Habitat&Entretien SAS au capital de 3000 € 114 chemin de Radasse 83310 Cogolin – France RCS : 101 882 140 R.C.S. Fréjus TVA intracommunautaire : FR14101882140 Email : contact@habitatetentretien.com
À prévoir côté dev au moment de l’abonnement :
☑️ J’accepte les Conditions Générales de Vente
☑️ Je demande l’accès immédiat au service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sans support matériel
Chaque demande arrive complète,
prête à planifier, sans vous interrompre.