Last Updated : 1st July 2026
Article 1 – Objet
La plateforme Habitat&Entretien (le « Service ») a pour objet de mettre à disposition des artisans professionnels (les « Utilisateurs ») un outil logiciel leur permettant de recevoir, centraliser, organiser et planifier les demandes de leurs clients, notamment via :
des formulaires en ligne,
un agenda de planification,
des notifications automatisées (email et SMS).
Le Service ne constitue ni une marketplace, ni un service de mise en relation commerciale, ni un intermédiaire contractuel entre l’artisan et ses clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités du Service.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Service par un Utilisateur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet
https://www.habitatetentretien.com
et prévalent sur toute autre version antérieure ou document contradictoire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son compte.
Article 3 – Accès au Service et création de compte
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit :
être un professionnel exerçant une activité artisanale,
créer un compte sur le site https://www.habitatetentretien.com
accepter les présentes CGU.
Des identifiants personnels et confidentiels sont attribués à l’Utilisateur.
Celui-ci est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte.
Toute utilisation frauduleuse portée à la connaissance de l’Utilisateur devra être signalée sans délai à l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 4 – Abonnement et paiement
L’accès au Service est proposé sous forme d’abonnement payant.
Les tarifs applicables au Service sont indiqués sur le site Internet https://www.habitatetentretien.com au moment de la souscription.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est invité à renseigner un moyen de paiement valide afin d’activer son accès au Service et, le cas échéant, bénéficier d’une période d’essai gratuite.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire de paiement tiers, la société Stripe, agissant en qualité de prestataire technique de paiement.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont directement traitées par ce prestataire et ne sont jamais conservées par l’éditeur.
En cas de période d’essai gratuite, aucun paiement n’est prélevé pendant cette période.
À l’issue de celle-ci, l’abonnement choisi par l’Utilisateur est automatiquement activé et facturé, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, selon la formule choisie par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par celui-ci.
En cas d’échec de paiement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 5 – Rôle et obligations de l’Utilisateur
5.1 Relation avec les clients
Les demandes transmises via le Service sont adressées exclusivement à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable :
de la relation commerciale avec ses clients,
des réponses apportées,
des interventions réalisées ou non réalisées,
du respect de ses obligations professionnelles, légales, sociales et fiscales.
L’éditeur n’intervient à aucun moment dans les échanges, décisions ou engagements entre l’Utilisateur et ses clients.
5.2 Contenu des demandes et informations fournies
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa finalité.
Il est seul responsable :
du contenu des informations transmises à ses clients,
des paramètres de ses formulaires,
de l’exploitation des demandes reçues.
Article 6 – Fonctionnement du Service et délais technique
Le Service repose sur un processus automatisé, sans intervention humaine de l’éditeur dans la gestion des demandes.
Les notifications (emails et SMS) sont envoyées de manière automatisée et, en principe, immédiate.
Toutefois, l’éditeur ne garantit aucun délai de transmission et ne saurait être tenu responsable des retards ou échecs dus :
aux réseaux de télécommunication,
aux services de messagerie tiers,
ou à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
Article 7 – SMS transactionnels et prestataires tiers
Le Service peut inclure l’envoi de messages SMS strictement transactionnels, notamment :
à destination des clients, afin de transmettre ou confirmer une demande,
à destination de l’Utilisateur, afin de l’informer de la réception d’une demande.
Ces messages sont envoyés au nom et pour le compte de l’Utilisateur, à des clients ayant initié un contact avec celui-ci.
L’envoi des SMS repose sur des prestataires techniques tiers spécialisés, agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’exécution du service de messagerie.
Ces SMS ne constituent en aucun cas des communications commerciales ou publicitaires.
Article 8 – Absence d’urgence et de garantie d’intervention
Le Service n’implique aucune obligation de délai, de disponibilité ou d’intervention de la part de l’Utilisateur.
L’éditeur ne garantit ni le traitement des demandes, ni leur acceptation, ni la réalisation d’une prestation
Article 9 – Données personnelles et RGPD
9.1 Qualification des parties
Dans le cadre du traitement des données personnelles des clients de l’Utilisateur :
l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement,
l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
9.2 Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées situées au sein de l’Union européenne ou dans des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat.
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
9.3 Durée de conservation
Les données relatives aux demandes clients sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, puis supprimées ou archivées dans un délai maximum de 24 mois à compter de la clôture de la demande, sauf obligation légale contraire.
Les données du compte Utilisateur sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
9.4 Consentement et opposition
Les clients fournissent volontairement leurs données en remplissant un formulaire ou en contactant l’Utilisateur.
Cette action vaut demande explicite de traitement aux seules fins de traitement de la demande.
Les clients peuvent s’opposer à toute notification ultérieure en contactant directement l’Utilisateur.
9.5 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
À ce titre, l’Utilisateur garantit que les données personnelles transmises via le Service ont été collectées de manière licite et que les personnes concernées ont été informées du traitement de leurs données.
L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations en matière d’information des personnes concernées et de gestion de leurs droits (accès, rectification, opposition, suppression).
L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.
Article 10 – Disponibilité du Service
Le Service est fourni « en l’état », avec un objectif de disponibilité raisonnable.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à :
la maintenance,
des incidents techniques,
ou des services tiers.
Article 11 – Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
du contenu des demandes clients,
des décisions prises par l’Utilisateur,
des prestations réalisées ou non,
des conséquences financières ou commerciales liées à l’utilisation du Service.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Article 12 – Résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.
En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès au Service, sans indemnité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses contenus, logos et fonctionnalités sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Article 15 – Identification de l’éditeur
Dénomination sociale : Habitat&Entretien
Forme juridique : SAS
Siège social : 114 chemin de Radasse 83310 Cogolin
Capital social : 3000€
RCS : 101 882 140 R.C.S. Fréjus
TVA intracommunautaire : FR14101882140
Email : contact@habitatetentretien.com
Chaque demande arrive complète,
prête à planifier, sans vous interrompre.