Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Habitat & Entretien (l'« Éditeur ») fournit au professionnel souscripteur (le « Client ») un accès au service de gestion de demandes d'intervention (le « Service ») moyennant le paiement d'un abonnement. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'usage fonctionnel du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement au Service, quelle que soit la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.habitatetentretien.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et reconnaît que les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne lui sont pas applicables.
ARTICLE 3 – Description du Service
Le Service permet au Client de : • recevoir et centraliser les demandes d'intervention de ses propres clients via des formulaires en ligne personnalisés, • organiser et planifier ses interventions grâce à un agenda intégré, • recevoir des notifications automatisées par email et SMS, • gérer son activité professionnelle via un tableau de bord dédié. Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en diminuer substantiellement la qualité.
ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 — Tarifs Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site lors du processus d'inscription. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. 4.2 — Modalités de paiement Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe. 4.3 — Période d'essai gratuit Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit dont la durée est indiquée lors de l'inscription. Pendant cette période, le Client peut résilier sans frais. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et facturé selon la formule choisie. 4.4 — Facturation Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace personnel du Client. Elles sont également transmises par email.
ARTICLE 5 – Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée selon la formule choisie : • Formule mensuelle : engagement d'un (1) mois, renouvelé automatiquement chaque mois. • Formule annuelle : engagement de douze (12) mois, renouvelé automatiquement chaque année. Le renouvellement s'effectue par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, la période d'essai gratuit offerte lors de l'inscription permet au Client de tester le Service sans engagement financier.
ARTICLE 7 – Résiliation
7.1 — Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à l'adresse contact@habitatetentretien.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante. 7.2 — Résiliation par l'Éditeur L'Éditeur peut résilier l'abonnement du Client en cas de : • non-paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'échéance, • violation des CGU ou des présentes CGV, • utilisation frauduleuse du Service. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, un préavis de quinze (15) jours sera respecté. 7.3 — Conséquences de la résiliation À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois conformément à la politique de conservation des données, sauf demande de suppression anticipée.
ARTICLE 8 – Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à : • fournir un Service conforme aux présentes CGV et aux CGU, • assurer la disponibilité du Service dans la mesure du possible, sous réserve des opérations de maintenance, • informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption programmée, • protéger les données du Client conformément au RGPD. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant la disponibilité et le fonctionnement du Service.
ARTICLE 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à : • fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, • régler les sommes dues dans les délais convenus, • utiliser le Service conformément aux CGU et aux présentes CGV, • ne pas céder ou transférer son abonnement à un tiers sans l'accord préalable de l'Éditeur.
ARTICLE 10 – Responsabilité et garanties
10.1 — Limitation de responsabilité La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d'image. 10.2 — Force majeure L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, graphiques, bases de données et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité accessible dans les Mentions Légales et par les dispositions de l'article 9 des CGU. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement et s'engage à respecter le RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@habitatetentretien.com.
ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
ARTICLE 14 – Contact
Société : Habitat & Entretien (SAS) Siège social : 114 chemin de Radasse, 83310 Cogolin — France Capital social : 3 000 € RCS : 101 882 140 R.C.S. Fréjus TVA intracommunautaire : FR14101882140 Email : contact@habitatetentretien.com