Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 – Objet
La plateforme Habitat & Entretien (le « Service ») a pour objet de mettre à disposition des artisans professionnels (les « Utilisateurs ») un outil logiciel leur permettant de recevoir, centraliser, organiser et planifier les demandes de leurs clients, notamment via : • des formulaires en ligne, • un agenda de planification, • des notifications automatisées (email et SMS). Le Service ne constitue ni une marketplace, ni un service de mise en relation commerciale, ni un intermédiaire contractuel entre l'artisan et ses clients. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités du Service.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Service par un Utilisateur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.habitatetentretien.com et prévalent sur toute autre version antérieure ou document contradictoire. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son compte.
ARTICLE 3 – Accès au Service et création de compte
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit : • être un professionnel exerçant une activité artisanale, • créer un compte sur le site https://www.habitatetentretien.com, • accepter les présentes CGU. Des identifiants personnels sont attribués à chaque Utilisateur. Celui-ci est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée sous son compte. Toute utilisation frauduleuse portée à sa connaissance devra être signalée sans délai. En cas de non-respect des présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 4 – Abonnement et paiement
Le Service est proposé sous forme d'abonnement payant. Les tarifs sont indiqués lors de l'inscription initiale et renseignés par tout moyen disponible. L'Utilisateur valide son abonnement afin de bénéficier d'une période d'essai gratuit, dont la durée est indiquée lors de l'inscription. Le traitement des paiements est réalisé de manière sécurisée par un prestataire tiers, la société Stripe, agissant en qualité de sous-traitant technique des données bancaires. L'éditeur n'a directement accès à aucune donnée bancaire et ne stocke jamais ces informations. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi par l'Utilisateur est renouvelé automatiquement chaque mois (formule mensuelle) ou chaque année (formule annuelle), jusqu'à résiliation régulière par l'une ou l'autre des parties. En situation d'impayé, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
ARTICLE 5 – Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : • utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU, • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, • ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public, • utiliser le Service à des fins exclusivement professionnelles, • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie, des données qu'il saisit et des communications qu'il envoie via le Service.
ARTICLE 6 – Responsabilités de l'éditeur
L'éditeur s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU et met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à son bon fonctionnement. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne de réseau, etc.). L'éditeur ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ni de l'utilisation qu'ils font du Service. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou d'amélioration.
ARTICLE 7 – Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante. L'éditeur peut également résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas de manquement grave. L'éditeur peut suspendre l'accès à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave ou de fraude.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, graphismes, interfaces, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de la société Habitat & Entretien ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
ARTICLE 9 – Données personnelles et RGPD
9.1 — Engagement RGPD L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il s'engage à collecter et traiter les données personnelles de manière loyale, licite et transparente. 9.2 — Hébergement et sécurité L'infrastructure technique est hébergée en Europe. L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. 9.3 — Durée de conservation Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif, puis supprimées ou archivées dans un délai maximum de 24 mois après la clôture du compte. 9.4 — Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'éditeur à l'adresse indiquée à l'article 12.
ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris en cas de perte de données, d'interruption temporaire ou de faille de sécurité non imputable à l'éditeur. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur.
ARTICLE 12 – Contact
Société : Habitat & Entretien (SAS) Siège social : 114 chemin de Radasse, 83310 Cogolin — France Capital social : 3 000 € RCS : 101 882 140 R.C.S. Fréjus TVA intracommunautaire : FR14101882140 Email : contact@habitatetentretien.com